Modifications à la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite
Chaque année, les faillites abusives causent des centaines de millions de francs de préjudices en Suisse. Le Conseil fédéral a donc apporté plusieurs modifications importantes à la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, entrées en vigueur le 1er janvier dernier.
Vigilance de mise: désormais, en cas de non-paiement, les cotisations aux assurances sociales, la TVA et les impôts pourront en effet faire l’objet d’une poursuite par voie de faillite, plutôt que par voie de saisie. Les débiteurs devront régler les montants dus dans un délai beaucoup plus court et les possibilités d’ouvrir une nouvelle enseigne seront fortement réduites.
En clair: en cas de difficultés dans le paiement de vos factures, n’attendez pas pour en informer vos créanciers (administration des impôts, assurances sociales, TVA) et solliciter des arrangements! Ils valent toujours mieux qu’une procédure anxiogène et coûteuse.
